Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
      • Chapitre III : Des conditions d'exercice
        • Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

Article R743-139-21