Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
    • Titre V : La protection des végétaux
      • Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
        • Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .
          • Sous-section 3 : Registre d'activité

Article R254-24