Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre premier : Impositions communales
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
          • c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

Article 321 G