Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
      • Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

Article 628-10