Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
    - Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

Article 628-10

Le présent sous-titre est également applicable aux crimes de torture pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2.

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Code de procédure pénale

Article 628-10