Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
      • Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
        • Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
          • Section 2 : De l'arrestation et de la remise

Article 627-12