Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
    - Chapitre III : Sanctions pénales

Article L173-10

L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.