Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
    - Chapitre III : Sanctions pénales

Article L173-10

L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.

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