Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  - Titre III : Dispositions communes
    - Chapitre VI : Opérations de vote

Article R357

Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 558-30.

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