Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
    - Chapitre Ier : Des courtiers.
      - Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

Article R131-36

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.

Previous Next