Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
      • TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
        • CHAPITRE III : Fusion de communes
          • Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
            • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
              • Paragraphe 2 : Associations municipales (R).

Article R2113-22