Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées

Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées

Sous-section 1 : Dispositions communes (2000-04-09-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants (2000-04-09-2012-02-01)

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées (2012-02-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins (2000-04-09-2999-01-01)