Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
        Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R). (2000-04-09-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Attribution de logements (R). (2000-04-09-2999-01-01)