Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
Sous-section 1 : Dispositions communes (2000-04-09-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants (2000-04-09-2012-02-01)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées (2012-02-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins (2000-04-09-2999-01-01)