Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  - TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
    - Chapitre III : Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
      - Section 3 : Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières contractuels
        Sous-section 2 : Modalités de fonctionnement

Article 413-29

L'AMF peut exiger à tout moment communication de tous les documents établis ou diffusés par un OPCVM contractuel ou par le distributeur de cet OPCVM.
Elle peut faire modifier à tout moment la présentation et la teneur de ces documents ; elle peut demander l'arrêt de leur diffusion.

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