Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre V : Autres modes d'information
      - Section 8 : Annexe environnementale

Article D125-40

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation.

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