Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE V : Infrastructures de marché
  - TITRE III : Chambres de compensation
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
      - Section 2 : Règles de déontologie applicables aux chambres de compensation et à leurs collaborateurs

Article 531-4

Les chambres de compensation, ainsi que les sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article 531-30, exercent leurs activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité.

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