Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
- Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel

Article 123

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Art. 25-1