LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
- Livre des procédures fiscalesArt. L113
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 E
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°91-3 du 3 janvier 1991Sct. Titre Ier : Transparence et régularité des procédures., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Soumission des procédures de passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence., Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 13, Art. 14
II. - L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics est ratifiée.
- LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010Art. 45
- Code de la consommationArt. L311-9
- Code du patrimoine.Art. L641-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L160-1, Art. L480-1
- Code du patrimoine.Art. L641-2
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993II. - L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date de promulgation de la présente loi.Art. 19-1
- Code de commerceArt. L131-11, Art. L931-3
- Code de commerceArt. L441-6-1
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L441-6, Art. L441-3
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-3-1
III.-Par dérogation au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs à celui prévu au même neuvième alinéa, sous réserve : 1° Qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
2° Qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée.
Ces accords sont conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. Ils fixent leur durée de validité, qui ne peut être supérieure à trois ans.
Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au présent III par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
V.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Ils s'appliquent aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L441-6, Art. L441-3
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-3-1
III.-Par dérogation au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs à ceux prévus au même neuvième alinéa, sous réserve qu'ils soient expressément stipulés par contrat et qu'ils ne constituent pas un abus manifeste à l'égard du créancier et, sous réserve : 1° Qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
2° Qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée.
Ces accords sont conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. Ils fixent leur durée de validité, qui ne peut être supérieure à trois ans.
Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au présent III par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
V.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Ils s'appliquent aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L441-6, Art. L441-3
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-3-1
III.-Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs à ceux prévus au même neuvième alinéa, sous réserve qu'ils soient expressément stipulés par contrat et qu'ils ne constituent pas un abus manifeste à l'égard du créancier et, sous réserve :
1° Qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai prévu aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
2° Qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée.
Ces accords sont conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. Ils fixent leur durée de validité, qui ne peut être supérieure à trois ans.
Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au présent III par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
V.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Ils s'appliquent aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.
- Loi n°2004-800 du 6 août 2004A modifié les dispositions suivantes :Art. 37
- Code de la santé publiqueArt. L1272-7
- Code pénalA modifié les dispositions suivantes :Art. 511-8-1
- Code de la santé publiqueArt. L1243-2, Art. L1245-4, Art. L1245-5, Art. L1245-6, Art. L1243-7, Art. L1243-9, Art. L1245-1, Art. L2151-7
- Loi n°2004-800 du 6 août 2004Art. 37, Art. 35
- Code de la santé publiqueArt. L1272-7
- Code pénalArt. 511-8-1
- Code de la santé publiqueX. - Les I, III et V sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Art. L1243-5
XI. - Les I à VI sont applicables à Wallis-et-Futuna.
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000Art. 25-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L432-5, Art. L432-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L432-2, Art. L432-4
- Loi du 1 juillet 1901Art. 4
- Loi du 1 juillet 1901Art. 6
- Loi du 1 juillet 1901Art. 7
- Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973Art. 45
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988Art. 14
- Code de l'environnementArt. L581-18
- Code monétaire et financierArt. L465-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L612-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L612-10
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990Art. 19