Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
- Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel

Article 116

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L311-9