Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
  - TITRE III : Offres publiques d'acquisition
    - Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
      - Section 12 : Contrôle des opérations d'offre publique
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à toute personne ou entité autre qu'un prestataire de services d'investissement

Article 231-45

L'initiateur déclare, sans délai, à l'AMF l'identité du ou des prestataires de services d'investissement chargés de présenter le projet d'offre.
Les personnes concernées par l'offre déclarent, sans délai, à l'AMF l'identité des prestataires de services d'investissement ou établissements les conseillant.
Toute modification des informations mentionnées aux alinéas précédents est communiquée, sans délai, à l'AMF.

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