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Tuesday, March 3, 2026
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Article R*720-1
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Titre II : Préemption et réserves foncières
Article R*720-1
Version consolidée du Monday, April 16, 2012,
abrogée
le Tuesday, January 1, 2013
Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8, R. * 212-1 à R. 212-6, R. * 213-1 à R. * 213-26-1 sont applicables à Mayotte.
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