Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Today!)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Titre II : Préemption et réserves foncières
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Titre II : Préemption et réserves foncières
Article R*720-1 consolidé du Saturday, October 9, 2010 au Monday, April 16, 2012
Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8, R. * 212-1 à R. 212-6, R. * 213-1 à R. * 213-26 sont applicables à Mayotte.
Article R*720-1 consolidé du Monday, April 16, 2012,
abrogé
le Tuesday, January 1, 2013
Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8, R. * 212-1 à R. 212-6, R. * 213-1 à R. * 213-26-1 sont applicables à Mayotte.
fr
en