Pour l'application du 1 de l'article L. 257-0 B, constituent une même catégorie d'impositions :
a) L'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ;
b) Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre ;
c) Les impositions autres que celles mentionnées au a et au b.

Modifications effectuées en conséquence des articles 9 et 16-II du décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011.

Livre des procédures fiscales

Article R*257-0 B-1

Nota