Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre IV : Dispositions communes
      • Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
        • Section 3 : Du fichier des personnes recherchées

Article R40-38