Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
  - TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
    - Chapitre V : Autres dispositions
      - Section 2 : Gestion des informations privilégiées ou confidentielles et mise en oeuvre des opérations financières
        Sous-section 2 : Opérations financières sur le marché primaire et opérations de reclassement

Article 315-17

Le prestataire de services d'investissement exerce sa surveillance conformément aux procédures mentionnées à l'article 315-16. Il prend des mesures appropriées lorsqu'il constate une anomalie.
Le prestataire de services d'investissement conserve, sur un support durable, la trace des mesures qu'il a prises, ou, s'il ne prend aucune mesure en présence d'anomalie significative, les raisons de son abstention.

Previous Next