Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
  - TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
    - Chapitre IV : Règles de bonne conduite
      - Section 3 : L'information des clients
        Sous-section 1 : Caractéristiques
        Paragraphe 1 : Information claire et non trompeuse

Article 314-16

Lorsque l'information fait référence à un traitement fiscal particulier, elle indique de façon bien visible que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et qu'il est susceptible d'être modifié ultérieurement.

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