Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
    - Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
      - Section 1 : L'acte de saisie
        Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur

Article R321-2

Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs bureaux des hypothèques, il est établi un commandement de payer par ressort.

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