Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
      - Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter

Article L742-2

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 741-4 les documents et pièces justifiant du versement de la contribution mentionnée à l'article L. 711-1.

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