Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
      - Section 4 : Dispositions d'application

Article L742-16

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.