Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
      - Section 2 : Dispositions pénales

Article L743-2

Les articles L. 630-1 et L. 630-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.