Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - Chapitre IV : Exercice du droit syndical
      - Section 2 : Section syndicale
        Sous-section 3 : Cotisations syndicales

Article L414-18

La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.