Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - Chapitre IV : Exercice du droit syndical
      - Section 2 : Section syndicale

Sous-section 3 : Cotisations syndicales

Article L414-18 consolidé du Sunday, July 1, 2012, abrogé le Monday, January 1, 2018