Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - Chapitre IV : Exercice du droit syndical
      - Section 2 : Section syndicale

Sous-section 3 : Cotisations syndicales

Article L414-18 consolidé du dimanche 1 juillet 2012, abrogé le lundi 1 janvier 2018