Code du travail applicable à Mayotte

• Partie législative
  • LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
    • TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
      • Chapitre IV : Exercice du droit syndical
        • Section 2 : Section syndicale
          • Sous-section 3 : Cotisations syndicales

Article L414-18