Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  - TITRE II : Autres organismes de placement collectif
    - Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale
      - Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 1 : Constitution et agrément des organismes de placement collectif immobilier

Article 424-6

La commercialisation de parts d'OPCI et, le cas échéant, de leurs compartiments est soumise aux conditions mentionnées à l'article 411-9 lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV et au premier alinéa de l'article 411-14 lorsqu'il s'agit d'un FPI.

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