Sous-section 1 : Constitution et agrément des organismes de placement collectif immobilier
Article 424-4 consolidé du Wednesday, May 16, 2007 au Saturday, December 21, 2013
Le règlement du fonds prévu à l'article L. 214-132 du code monétaire et financier mentionne la durée du FPI.
Article 424-5 consolidé du Wednesday, May 16, 2007 au Monday, January 7, 2008
L'agrément d'un OPCI, prévu à l'article L. 214-91 du code monétaire et financier et, le cas échéant, l'agrément de chaque compartiment, prévu à l'article L. 214-146 du même code, est soumis à la procédure mentionnée à l'article 411-5, à l'exception de son troisième alinéa, lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV, et à la procédure mentionnée à l'article 411-7, à l'exception de son troisième alinéa, lorsqu'il s'agit d'un FPI.
Article 424-5 consolidé du Monday, January 7, 2008 au Friday, October 21, 2011
L'agrément d'un OPCI, prévu à l'article L. 214-91 du code monétaire et financier et, le cas échéant, l'agrément de chaque compartiment, prévu à l'article L. 214-146 du même code, est soumis à la procédure mentionnée au I de l'article 411-5, à l'exception de son troisième alinéa, lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV, et à la procédure mentionnée au I de l'article 411-7, à l'exception de son troisième alinéa, lorsqu'il s'agit d'un FPI.
Article 424-5 consolidé du Friday, October 21, 2011 au Saturday, December 21, 2013
L'agrément d'un OPCI, prévu à l'article L. 214-91 du code monétaire et financier et, le cas échéant, l'agrément de chaque compartiment, prévu à l'article L. 214-146 du même code, est soumis à la procédure mentionnée au I de l'article 411-6, lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV, et à la procédure mentionnée au I de l'article 411-10, lorsqu'il s'agit d'un FPI.
Article 424-6 consolidé du Sunday, May 6, 2007 au Friday, October 21, 2011
La commercialisation de parts d'OPCI et, le cas échéant, de leurs compartiments est soumise aux conditions mentionnées à l'article 411-6 lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV et au premier alinéa de l'article 411-9 lorsqu'il s'agit d'un FPI.
Article 424-6 consolidé du Friday, October 21, 2011 au Saturday, December 21, 2013
La commercialisation de parts d'OPCI et, le cas échéant, de leurs compartiments est soumise aux conditions mentionnées à l'article 411-9 lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV et au premier alinéa de l'article 411-14 lorsqu'il s'agit d'un FPI.
Article 424-3 consolidé du Tuesday, January 1, 2008 au Friday, March 13, 2009
La constitution d'une SPPICAV est soumise aux dispositions des articles 411-3 et 411-4.
Article 424-3 consolidé du Friday, March 13, 2009 au Friday, October 21, 2011
La constitution d'une SPPICAV est soumise aux dispositions des articles 411-3, 411-4 et 411-5-2.
La constitution d'un FPI est soumise aux dispositions de l'article 411-7-2.
Article 424-3 consolidé du Friday, October 21, 2011 au Saturday, December 21, 2013
La constitution d'une SPPICAV est soumise aux dispositions des articles 411-4,411-5 et 411-8. La constitution d'un FPI est soumise aux dispositions de l'article 411-12.
Article 424-7 consolidé du Wednesday, May 16, 2007 au Friday, October 21, 2011
Le prospectus complet peut prévoir, au sein d'un même OPCI ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions mentionnées à l'article 411-11 à l'exception du 1°.
Article 424-7 consolidé du Friday, October 21, 2011 au Saturday, December 21, 2013
Le prospectus peut prévoir, au sein d'un même OPCI ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions mentionnées à l'article 411-22 à l'exception du 1°.