Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE V : Infrastructures de marché
  - TITRE III : Chambres de compensation
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
      - Section 5 : Les fonctions des chambres de compensation

Article 541-22

Les chambres de compensation assurent l'enregistrement des transactions qu'elles sont appelées à compenser.
Les chambres de compensation assurent la surveillance des engagements et positions des adhérents.

Previous Next