Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Chapitre unique

Article L5361-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5120-2 , L. 5213-1 et L. 5213-2.