Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre premier : Impositions communales
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Section III : Taxe professionnelle
          • I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

Article 322 N