Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
  - Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
    - Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion
      - Section 4 : Conseil de développement

Article R163-7

Le sixième alinéa de l'article R. 102-24 est ainsi complété :
" Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. ”

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