Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article R731-7

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.