Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article R731-7

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Précédent Suivant