Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre III : Protection de la santé et environnement
      • Titre Ier : Dispositions générales
        • Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
          • Section 2 : Organisation
            • Sous-section 6 : Régime financier et comptable

Article R1313-38