Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre II : Comité d'entreprise
        • Chapitre III : Attributions
          • Section 1 : Attributions économiques
            • Sous-section 4 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise.
              • Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés

Article D2323-9-2