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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 1 : Attributions économiques
Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Conseil d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 1 : Délais de consultation (2014-01-01-2018-01-01)
Sous-section 2 : Base de données (2014-01-01-2018-01-01)
Sous-section 2 bis : Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entreprise (2016-07-01-2018-01-01)
Sous-section 1 : Information et consultation sur les conditions de travail (2008-05-01-2014-01-01)
Sous-section 3 : Information et consultation sur les conditions de travail (2014-01-01-2016-07-01)
Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail (2016-07-01-2018-01-01)
Sous-section 2 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage (2008-05-01-2014-01-01)
Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage (2014-01-01-2016-07-01)
Sous-section 4 : Information en matière de formation professionnelle et d'apprentissage (2016-07-01-2018-01-01)
Sous-section 3 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise (2008-05-01-2009-04-01)
Sous-section 3 : Information et consultation sur les interventions publiques directes. (2009-04-01-2014-01-01)
Sous-section 5 : Information et consultation sur les interventions publiques directes (2014-01-01-2018-01-01)
Sous-section 4 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés (2008-05-01-2009-04-01)
Sous-section 4 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise. (2009-04-01-2014-01-01)
Sous-section 6 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise (2014-01-01-2016-07-01)
Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entreprise (2016-07-01-2018-01-01)
Sous-section 5 : Bilan social (2008-05-01-2009-04-01)
Sous-section 5 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés. (2009-04-01-2014-01-01)
Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés (2014-01-01-2018-01-01)
Sous-section 6 : Droit d'alerte économique (2008-05-01-2009-04-01)
Sous-section 6 : Bilan social. (2009-04-01-2014-01-01)
Sous-section 8 : Bilan social (2014-01-01-2018-01-01)
Sous-section 7 : Droit d'alerte économique. (2009-04-01-2014-01-01)
Sous-section 9 : Droit d'alerte économique (2014-01-01-2018-01-01)
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