Code de l'organisation judiciaire

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
    • TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
      • Chapitre III : Fonctions particulières
        • Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
          • Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction

Article R213-12-1