Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
Article R213-12-1 consolidé du Friday, December 28, 2012 au Thursday, May 11, 2017
Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Article R213-12-1 consolidé du Thursday, May 11, 2017 au Wednesday, January 1, 2020
Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Article R213-12-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Nota
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.