Code du travail applicable à Mayotte

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : Emploi
    • TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
      • CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
        • Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
          • Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
            • Paragraphe 1 : Conditions d'attribution

Article R327-17