Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
      - Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
        Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
        Paragraphe 1 : Conditions d'attribution

Article R327-17

Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 327-11, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R327-17